LA LETTRE SYNDICALE

Le mot du secrétaire

L’année 2007 sera sans aucun doute l’année des punitions.

Une kinésithérapie corvéable et taillable à merci devient plus que jamais punissable… 

La mise en place d’un suivi  de la régulation médicalisée de l’activité individuelle des kinésithérapeutes fondé sur une analyse qualitative avec pour support le Relevé Individuel d’Activité va permettre aux caisses, pour non-respect des engagements conventionnels d’appliquer dès 2007 des sanctions qui pourront aller de la suspension du financement des cotisations sociales au déconventionnement.

Au vu des différents documents que nous avons pu consulter en C.S.P.D. de nombreux confrères seront concernés.

La Commission Socio- Professionnelle Départementale aura pour mission d’analyser les différents dossiers présentant des anomalies. 

Au sein de cet organisme, notre représentation sur le plan syndical est largement majoritaire. Nous saurons défendre au mieux les intérêts de nos confrères syndiqués.

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Siège Social : 23 rue de la chapelle 57520 Grosbliederstroff

Tél.  : 03.87.09.05.96

Fax   : 03-87-09-04-15

E-Mail : jacques-valentiny@wanadoo.fr

Kinemoselle.free.fr

(2)

Vous avez reçu, pour certains, un courrier émanant de votre C.P.A.M. concernant la télétransmission des feuilles de soins. Suite à notre demande nous connaissons, aujourd’hui, les différents critères qui ont amené cette réaction aussi vexatoire qu’allergique de la part des caisses.

Nous pouvons affirmer que, même si inscrite dans la convention et donc obligatoire, les textes ne précisent pas le taux minimal exigé de télétransmission sauf pour l’obtention de la ridicule aide pérenne.

Pour un grand nombre de nos confrères il s’agit bien là d’un abus que nous n’avons pas manqué de signaler aux différents directeurs de caisse(dans ce cadre une réunion est prévue courant février)

Vous comprendrez que notre combat est aussi le vôtre.

La volonté évidente des pouvoirs publiques de mettre un terme à l’épanouissement de notre profession(URSSAF, CNAM, FISCALITE…)nous incite à passer à un syndicalisme plus radical.

Le paritarisme tend à disparaître et des « tribunaux d’exception » vont apparaître sans jamais considérer le satisfecit de nos patients.

Notre représentation sur le département doit rester forte. Nous ne pourrons défendre que les confrères qui auront exprimé leur volonté de soutenir nos actions.

Syndiquez-vous !

Jacques VALENTINY

Secrétaire Général du Syndicat des Kinésithérapeutes de la Moselle

Siège Social : 23 rue de la chapelle 57520 Grosbliederstroff

Tél.  : 03.87.09.05.96

Fax   : 03-87-09-04-15

E-Mail : jacques-valentiny@wanadoo.fr

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(3)

Apprenons à utiliser les armes que nous offre la loi.

Les règles de prescription de kinésithérapie ont été profondément modifiées par l’arrêté du 22 février 2000.De ce fait, pour être conforme au Code de la Santé Publique,

une prescription d’actes ne doit comporter que :

La date de consultation, les nom et prénom du patient, la mention « indication de kinésithérapie »

Les conséquences sont importantes puisque la gestion économique de l’activité des kinésithérapeutes n’est plus de la responsabilité économique des médecins. L’information ayant été quasi inexistante, beaucoup continuent par habitude à prescrire « X séances de rééducation pour une pathologie X »D’autres se retranchent derrière la phrase « le médecin peut, s’il le souhaite, préciser sa prescription, qui s’impose alors au kinésithérapeute »extraite du préambule du titre XIV de la N.G.A.P. pour refuser de changer leurs habitudes, ce qui les conduit à produire :

des ordonnances non conformes à la loi.

Il convient, alors, de se référer aux notions juridiques de « hiérarchie »et de champ d’application des textes pour montrer qu’en Droit français, lorsque deux textes semblent en opposition, c’est le texte du plus haut niveau hiérarchique qui s’impose. La modification de la N.G.A.P. émanant d’un simple arrêté ministériel ne peut donc en aucun cas s’opposer à l’article L4221 du Code de la Santé Publique et à son décret d’application.

En conséquence, lors de la dernière réunion de la Commission Socio-Professionnelle Départementale en présence des différents directeurs et médecins conseil-chefs, nous avons exigé qu’une information plus complète soit faite au niveau des prescripteurs quant au libellé des ordonnances.

(4)

D’autre part, la reconnaissance légitime des textes a amené les différents acteurs à s’accorder pour que sur la D.E.P. nous ayons l’entière liberté de disposer du quantitatif et du choix des techniques à utiliser en faisant totale abstraction de la prescription du médecin.

Sur le plan pratique, précisez sur votre D.E.P.que cette dernière est faite conformément à l’arrêté du 22 février 2000 relatif à la prescription de kinésithérapie.

Après la prescription de kinésithérapie, parlons un peu de la prescription en kinésithérapie.

L’arrêté du 9 janvier 2006 fixe une liste de dispositifs médicaux que les kinésithérapeutes sont autorisés à prescrire. Après étude du texte et, contrairement à ce que la F.F.M.K.R. a pu nous faire croire, il n’est nullement mentionné que pour formuler une ordonnance le patient doit être en cours de traitement.

Vous pouvez donc prescrire en toute liberté et sans contrainte les différents dispositifs médicaux autorisés par cet arrêté.

Veuillez croire, chères Consœurs et chers Confrères, en mes vœux les plus sincères pour l’année 2007.

Jacques VALENTINY

Secrétaire Général du Syndicat des Kinésithérapeutes de la Moselle

Siège Social : 23 rue de la chapelle 57520 Grosbliederstroff

Tél.  : 03.87.09.05.96

Fax   : 03-87-09-04-15

E-Mail : jacques-valentiny@wanadoo.fr

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